Mise à jour importante pour la loi C-28 – LCAP
Parce que la loi s’applique toujours
Une annonce importante a été faite la semaine dernière à propos de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le gouvernement a annoncé la suspension de la disposition qui aurait permis à des individus de poursuivre les entreprises pour des raisons de pourriels. Ce qui signifie que, bien que des individus ne pourront pas poursuivre les entreprises pour les violations à la LCAP, la période de grâce se termine au 1er juillet 2017 pour toutes les autres disposition de la lois. Vous pouvez donc toujours être poursuivi